close
France Info

Jean-Jacques Urvoas condamné à un mois de prison avec sursis et 5 000 euros d’amende pour violation du secret professionnel

Jean-Jacques Urvoas condamné à un mois de prison avec sursis et 5 000 euros d’amende pour violation du secret professionnel




La peine est inférieure aux demandes du procureur général, François Molins, qui avait requis un an de prison avec sursis à l’encontre de celui qui a été garde des Sceaux à la fin du quinquennat de François Hollande, en 2016-2017.



Source link : https://www.francetvinfo.fr/faits-divers/justice-proces/l-ex-ministre-de-la-justice-jean-jacques-urvoas-est-condamne-a-un-mois-de-prison-avec-sursis-et-5-000-euros-d-amende-pour-violation-du-secret-professionnel_3638657.html#xtor=RSS-3-%5Blestitres%5D

Author :

Publish date : 2019-09-30 16:10:16

Copyright for syndicated content belongs to the linked Source.

Tags : France Info

The author News2

https://www.gaytravel-mykonos.com   https://www.euronewsweek.net   https://www.chaussures-enligne.be/   https://www.cinemanews.biz   https://e-lingerie.net   https://www.elearnmea.org   https://sportgaststaette-erlabrunn.de   https://www.campingetrandonnee.com/   https://www.rdnsport.com/   https://dedalusprod.fr